Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de souscription et d’utilisation des services payants proposés par Kodie SCIC sur le site www.kodie.fr.
Elles s’appliquent à toute commande effectuée en ligne par une personne physique ou morale, notamment les associations et partenaires souhaitant accéder à des services additionnels.
Article 2 – Identité du vendeur
Kodie SCIC
Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) à responsabilité limitée
Siège social : 3 Place du Général-Giraud, 35000 Rennes
Email : contact@kodie.fr
SIRET : [à compléter]
RCS : Rennes
TVA intracommunautaire : FR [à compléter]
Article 3 – Services concernés
Les services payants peuvent inclure notamment :
Des adhésions annuelles pour les associations,
La mise en avant de missions ou profils bénévoles,
L’accès à des outils de suivi statistique ou à des modules de gestion,
Des ateliers ou accompagnements personnalisés.
Les caractéristiques et prix de chaque service sont présentés sur la page dédiée avant toute souscription.
Article 4 – Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Kodie se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la commande.
Les paiements s’effectuent :
Par carte bancaire via une plateforme sécurisée (Stripe ou équivalent),
Par virement bancaire (sur demande).
La facture est envoyée par email après validation du paiement.
Article 5 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les services numériques fournis immédiatement après paiement et pleinement exécutés ne donnent pas droit à un délai de rétractation.
Dans les autres cas, un délai légal de 14 jours est applicable.
Article 6 – Durée des services
La durée de chaque service est précisée lors de la commande (ex. : 12 mois d’accès).
Sauf mention contraire, il n’y a pas de reconduction automatique.
Article 7 – Responsabilité
Kodie s’engage à fournir ses services avec diligence.
Elle ne saurait être tenue responsable :
d’un usage inadapté ou non conforme du service,
d’un défaut d’accès temporaire au site,
de dommages indirects liés à l’utilisation des services.
Article 8 – Suspension ou résiliation
En cas de non-respect des conditions générales ou de comportement abusif, Kodie se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès au service, sans remboursement.
Article 9 – Données personnelles
Les données collectées lors d’un achat ou d’une adhésion sont nécessaires à la gestion de la commande.
Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression de vos données.
Contact : rgpd@kodie.fr
Article 10 – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, l’utilisateur est invité à contacter Kodie pour trouver une solution amiable.
À défaut, les tribunaux de Rennes seront compétents.
